Conditions générales de vente pour prestations de services

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) pour prestations de services

concernent la société BDN, au capital d'un montant de mille euros (1000€), dont le siège social se situe au 45 AVENUE GEORGE V, 75008 PARIS, dont le numéro d'identification est 930327689, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris  au numéro 930327689.

La Société BDN, aussi connue sous l’alias de Gamegie dans ses communications est représentée par Samuel Bernold, en qualité de Gérant, ci-après dénommé « Prestataire » et met à disposition ses prestations de services auprès de clients, ci-après dénommés « Client ».

Le présent contrat qui représente les CGV de prestations de services est indivisible, c'est-à dire que l'ensemble des présentes clauses, les annexes et le préambule constituent un ensemble. Avant toute souscription aux services proposés par le Prestataire, il est impératif pour le Client de prendre connaissance des présentes CGV et de les accepter sans réserve.

Article 1 – Définitions

Par les présentes, les termes utilisés devront être compris de la manière suivante :

• « Client » désigne la personne bénéficiaire des prestations de services prévues au sein des présentes CGV.
• « Prestation de service » désigne la prestation définie et détaillée par le Prestataire sur ses sites internet et ou sur les devis et ou contrats transmis.
• « Prestataire » désigne la Société BDN en charge d'effectuer les prestations de services prévues par les présentes.

Article 2 – Objet

Les CGV prévoient les conditions et modalités d'exécution applicables exclusivement aux Prestation de service, proposée par le Prestataire à ses Clients, dont les caractéristiques sont les suivantes : un logiciel type SaaS d’aide à la prospection commerciale.

Les présentes CGV ont pour vocation de garantir la transparence, la sécurité et la qualité des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client. Elles s'appliquent à toutes les commandes de prestations de services passées entre le Prestataire et le Client, sauf stipulations contraires convenues par écrit entre les parties.

Les présentes CGV priment sur toute autre clause pouvant figurer dans les documents émanant du Client, sauf accord exprès écrit entre les parties. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, sans préavis, toutefois ces modifications ne seront pas applicables aux commandes en cours au moment de la modification, sauf accord des parties.

Article 3 – Acceptation du service

Le Client déclare accepter les présentes Conditions Générales de Vente pour la Prestation de service sans réserve. Cette acceptation est matérialisée soit par la signature du devis ou de l'offre émise par la Société BDN, soit par la validation d'une case à cocher lors de la création d'un compte ou de la souscription à un abonnement sur la plateforme de vente des produits Gamegie. Le fait de passer commande ou de créer un accès au Service implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Article 4 – Prix et modalités de paiement

4.1 La Prestation de service est fournie en contrepartie d'une rémunération dont le montant dépend de la formule d'abonnement choisie par le Client.

Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la souscription, tel qu'indiqué sur la plateforme Augustin ou sur le bon de commande récapitulatif avant validation. Les tarifs sont exprimés en Euros et s'entendent Hors Taxes (HT).

Pour toute prestation spécifique ne figurant pas dans les offres standards d'abonnement, un devis sera établi par la Société BDN. La durée de validité de l'offre est celle spécifiée sur ledit devis. À défaut de mention expresse sur le devis, la durée de validité est fixée à 15 jours à compter de sa date d'émission.

4.2 Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs affichés à tout moment.

• Pour les commandes ponctuelles : les services sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
• Pour les abonnements sans engagement de durée : en cas de modification de prix, le Prestataire en informera le Client par tout moyen (e-mail, notification plateforme) au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.
• Pour les abonnements avec engagement de durée : le tarif est garanti jusqu’à l’expiration de la période initiale d’engagement (ex: 12 mois). Toute modification tarifaire ne s'appliquera qu'au moment du renouvellement de l'abonnement. Le Prestataire informera le Client du nouveau tarif au moins 30 jours avant la date de reconduction.

Le Client sera alors libre de résilier son abonnement sans pénalité avant l'application du nouveau tarif. À défaut de résiliation dans ce délai, le nouveau tarif sera considéré comme accepté et s'appliquera lors de la prochaine échéance de facturation.

4.3 Le Prestataire se réserve la faculté d'octroyer des remises, rabais ou ristournes de manière ponctuelle ou permanente. Les conditions d'obtention de ces avantages tarifaires (ex: durée d'engagement, volume de crédits, parrainage) sont précisées lors de l'offre commerciale ou sur la page tarifaire de la Prestation de service. Les remises ne sont jamais acquises de plein droit pour l'avenir, sauf mention contraire.

En aucun cas, les paiements qui sont dus au Prestataire ne peuvent être suspendus, ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation, sans accord écrit de la part du Prestataire.

4.4 Tout paiement qui est fait au Prestataire s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne. Le paiement s’effectuera par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement accepté par le Prestataire au jour de la fourniture de la prestation de services.

4.5 À défaut de tout paiement du prix à son échéance, après une mise en demeure restée sans effet dans un délai de 15 jours, le Prestataire se réserve la faculté de suspendre la prestation de services en cours et/ou à venir.

Le Prestataire pourra également de plein droit résoudre la prestation de services, 30  jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d'être demandés par le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute prestation de services commandée par un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande ultérieure. En ce sens, le Prestataire pourra procéder à des vérifications sur l’identité du Client notamment en lui demandant une copie d’une pièce d’identité accompagnée d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.

4.6 En cas de défaut de paiement, des pénalités de retard pourront être exigées, calculées au taux légal en vigueur majoré de 10%, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros. Le taux d’intérêt légal correspond à celui en vigueur au jour de l’exécution de la prestation de services.

4.7 Le Prestataire établira, dès réception de la commande, une facture en double exemplaire, dont un des exemplaires sera délivré le jour même au Client. La facture mentionnera les indications visées à l'article L.441-9 du Code de commerce.

Article 5 – Obligations

5.1 Le Client s’engage à payer le prix de l'abonnement ou de la prestation selon les modalités choisies lors de sa souscription.

• Indépendance de l'usage : le prix de l'abonnement est dû par le Client dès lors que le Service est rendu disponible par le Prestataire. Le défaut d'utilisation effective du Service par le Client (usage irrégulier, absence de connexion, oubli, etc.) ne saurait justifier une suspension des paiements, une demande de remboursement, ou une prorogation de la durée de l'abonnement.
• Responsabilité du Client : le Client s'engage à fournir les informations nécessaires (identifiants, critères de ciblage) pour le bon fonctionnement du Service. Il est seul responsable de la configuration de son compte et de la licéité des données injectées. Tout retard du Client dans l'utilisation du Service ne pourra donner lieu à un report des échéances de paiement.

5.2 Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques nécessaires pour assurer la disponibilité du Service Augustin.

• Disponibilité et Maintenance : le Service est en principe accessible 24h/24. Toutefois, le Prestataire se réserve le droit d'interrompre l'accès de façon temporaire pour des opérations de maintenance ou de mise à jour.
• Pour les maintenances de courte durée (micro-coupures) ou intervenant à des heures de faible affluence, aucune information préalable n'est due au Client.
• Pour les maintenances lourdes (supérieures à 4 heures), le Prestataire s'efforcera d'informer le Client par tout moyen (notification sur la plateforme ou e-mail) dans un délai raisonnable.

Limitation de responsabilité liée aux tiers : Le Client reconnaît que le Service repose sur des technologies tierces (APIs, hébergement, réseaux sociaux). Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des interruptions de service ou pertes de données causées par des défaillances de ces prestataires tiers ou par des aléas du réseau Internet.

Article 6 – Sous-traitance

6.1 Le Prestataire se réserve la liberté de faire appel à tout partenaire, prestataire technique ou sous-traitant de son choix (ci-après les « Partenaires ») pour assurer le bon fonctionnement, l’amélioration, l’hébergement ou l’exécution de tout ou partie des services de la plateforme Augustin.

Le Client reconnaît et accepte que le Service repose sur une infrastructure complexe impliquant de multiples intervenants techniques (notamment pour l'enrichissement de données, l'infrastructure serveur, ou la maintenance logicielle).

Par les présentes, le Client donne une autorisation générale et permanente au Prestataire pour recruter ces Partenaires. Le Prestataire s’engage à ce que ces Partenaires présentent des garanties de sécurité et de confidentialité conformes aux standards de l'industrie et présentent des garanties suffisantes au regard de la réglementation en vigueur (notamment le RGPD). Le Prestataire demeure responsable du pilotage de ces Partenaires, sans que leur identité ne constitue une information due au Client, sauf obligation légale spécifique.

6.2 Nonobstant la sous-traitance, le Prestataire restera pleinement responsable envers le Client de l'exécution satisfaisante des services conformément aux termes du présent contrat. Le Prestataire sera également tenu de s'assurer que le sous-traitant respecte toutes les dispositions du contrat et de prendre les mesures nécessaires pour garantir la qualité et la conformité des services sous-traités.

6.3 Si la sous-traitance implique la divulgation d'informations confidentielles du Client au sous-traitant, le Prestataire s'engage à exiger du sous-traitant qu'il respecte la confidentialité et la sécurité de ces informations au même titre que le Prestataire lui-même

Article 7 – Confidentialité

Les parties s’interdisent de divulguer les informations confidentielles auxquelles ils ont pu avoir accès dans le cadre de la relation commerciale. Le personnel est également soumis à cette obligation de confidentialité. En cas de manquement de la part d’un salarié aux engagements de confidentialité, la partie concernée devra appliquer des sanctions. Sont considérées comme confidentielles, toutes informations afférentes aux documents techniques et supports d’information fournies par le Prestataire, les informations relatives au savoir-faire, au prix, aux données de paiement du Client, aux moyens de production, à la livraison, à toute forme de données qu’elles soient commerciales, industrielles ou financières.

Ceci ne concernant pas les informations, connaissances ou savoir-faire tombés dans le domaine public ou les informations dont la divulgation est nécessaire en vertu d'un règlement particulier ou d'une injonction administrative ou judiciaire.

Dans les autres cas, toute communication écrite ou orale à propos d’un document confidentiel ou des informations concernant la commande devront faire l’objet d’un accord préalable écrit de la part du Client.

Article 8 – Garanties

8.1 Garantie de fonctionnement (SLA) : le Prestataire garantit la conformité de la Prestation de service aux caractéristiques techniques décrites sur la plateforme Augustin. Il s'engage à remédier à tout défaut de fonctionnement majeur empêchant l'utilisation du Service, sous réserve que ce défaut ne soit pas causé par une mauvaise configuration du Client ou une défaillance d'un service tiers (API, réseaux sociaux).

8.2 Exclusion de garantie de résultat : Le Prestataire fournit un outil d’aide à la prospection commerciale. À ce titre :

• Il ne garantit pas que les données collectées (emails, numéros de téléphone) sont exhaustives, exemptes d'erreurs ou à jour à 100%, la donnée étant par nature évolutive.
• Il ne garantit aucun résultat commercial, chiffre d'affaires ou taux de conversion suite à l'utilisation de la Prestation de service. Le Client est seul responsable de l'usage qu'il fait des données extraites.

8.3 Garantie d'éviction : le Prestataire garantit qu'il est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la plateforme Augustin (code, interface, base de données en tant que structure) ou qu'il détient les autorisations nécessaires pour son exploitation.

Concernant les données tierces (coordonnées de contact, informations d'entreprises, etc.) fournies via le Service, le Prestataire garantit uniquement qu'il dispose des droits ou licences nécessaires auprès de ses partenaires pour permettre au Client d'y accéder. Le Prestataire ne concède aucun droit de propriété intellectuelle au Client sur ces données tierces, lesquelles sont fournies pour le seul usage professionnel du Client.

Article 9 – Droit de rétractation et exécution du contrat

La Prestation de service proposée par le Prestataire est exclusivement destinée à des Clients agissant à des fins professionnelles. En conséquence, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas.

Le Client reconnaît que toute commande validée est ferme, définitive et non remboursable, notamment en raison du caractère numérique et immédiatement accessible de la Prestation de service.

Article 10 – Résiliation de l'Abonnement

10.1 Abonnements sans engagement : le Client peut résilier son abonnement à tout moment directement depuis son espace client sur la plateforme Augustin. La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué.

10.2 Abonnements avec engagement de durée : En cas de souscription à une offre avec engagement (ex: 12 mois), le Client est lié pour toute la durée de la période choisie. L'abonnement ne peut être résilié avant l'échéance de la période d'engagement.

En cas de demande de résiliation anticipée ou de défaut de paiement avant la fin de l'engagement, la totalité des sommes restant dues jusqu'à la fin de la période d'engagement devient immédiatement exigible. En contrepartie du paiement intégral de ces sommes, le Client conservera l'accès au Service et bénéficiera de ses crédits mensuels selon l'échéancier initialement prévu, jusqu'au terme de la période d'engagement.

10.3 Modalités : la résiliation s'effectue prioritairement via les outils de gestion de compte sur la plateforme. À défaut, elle peut être notifiée par écrit (e-mail ou courrier) en respectant un préavis de 1 jour avant la date de renouvellement.

Article 11 – Achat de Crédits (Consommation Ponctuelle)

11.1 Nature des crédits : le Client peut acquérir des crédits permettant d'utiliser des fonctionnalités spécifiques (ex: extraction d'e-mails, sourcing de numéros). Ces crédits sont crédités sur le compte du Client dès validation du paiement.

11.2 Durée de validité : Sauf mention contraire lors de l'achat, les crédits achetés hors abonnement ont une durée de validité de 12 mois à compter de leur date d'achat. À l'expiration de ce délai, les crédits non utilisés sont définitivement perdus et ne donneront lieu à aucun remboursement ou report.

11.3 Absence de remboursement : Compte tenu de la nature numérique du service et de son exécution immédiate, les crédits achetés ne sont ni échangeables, ni remboursables, même s'ils ne sont pas utilisés par le Client avant leur date d'expiration.

Article 12 – Résolution

Le Prestataire pourra demander la résolution du contrat du fait du manquement d'un Client à l'une quelconque de ses obligations et ce sous réserve d'une mise en demeure restée infructueuse pendant une durée de 30 jours. La résolution devra être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception

Article 13 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont déclarées comme étant contraires à une disposition légale impérative, les autres clauses des présentes CGV demeurent néanmoins applicables et le contrat de prestations de services ne sera pas affecté.

Article 14 – Non-renonciation

Aucun manquement ou retard de l'une ou l'autre des parties dans l'exercice de tout droit, pouvoir, privilège ou recours en vertu des présentes CGV ne sera être interprété comme une renonciation à ce droit, pouvoir, privilège ou recours. De même, aucune renonciation de l'une ou l'autre des parties à un manquement particulier ne sera considérée comme une renonciation continue ou générale à ce manquement ou à tout autre manquement ultérieur.

Article 15 – Force majeure

La responsabilité des parties ne pourra pas être engagée en cas d'inexécution ou mauvaise exécution de ses obligations dues à un événement de force majeure. Cet événement est

insurmontable, imprévisible et extérieur aux parties. La partie invoquant un événement de force majeure doit en informer l'autre partie par écrit dans un délai de 15 jours à compter de la survenance de cet événement. Cette notification doit fournir des détails précis sur l'événement en question et son impact sur l'exécution des présentes CGV. La partie invoquant la force majeure devra également fournir toutes les preuves nécessaires pour étayer sa demande.

Article 16 – Litiges

Pour tout litige relatif au présent contrat, les Clients s'engagent, dans un premier temps, à faire parvenir au Prestataire une réclamation à l'adresse suivante : 45 AVENUE GEORGE V, 75008 PARIS.

En cas de réclamation restée infructueuse, les parties déclarent compétent le Tribunal judiciaire du lieu du siège social du défendeur ou le lieu d'exécution de la prestation de service.

En souscrivant aux prestations de services du Prestataire, le Client atteste avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.